Virements bancaires – Réforme SEPA : Gilles Bourdouleix interpelle Pierre Moscovici

Gilles Bourdouleix a interpellé pierre Moscovici, Ministre de l’économie et des finances, sur la mise en œuvre de la réforme de l’espace unique de paiements en euros (SEPA) et sur le manque d’informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet.

“Un standard unique (SEPA) est en vigueur depuis le 1er février 2014 pour raccourcir les délais de virements et simplifier les prélèvements automatiques, avec une période de transition de 6 mois. La mise en place du prélèvement SEPA va entrainer la fin de l’obligation de double mandat direct pour l’exécution des prélèvements. Les établissements bancaires ne seront plus impliqués dans la mise en place du prélèvement et qu’ils ne géreront plus les mandats, qui ne sont détenus que par les créanciers” indique Gilles Bourdouleix, Président du CNIP et député-maire de Cholet.

“De nombreuses banques ont déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu’elles ne géreront plus les mandats de prélèvement” déclare-t-il.

“Par ailleurs, le passage au système de mandat unique, détenu par le créancier crée de nouveaux risques et notamment en terme de fraudes, du fait de l’absence de contrôle des banques sur les prélèvements”, poursuit-il.

“Ces nouvelles modalités de prélèvement et de virements bancaires vont ainsi s’appliquer et ce en l’absence d’une information suffisante des clients des établissements bancaires. Or, force est de constater que cette information des consommateurs est quasi inexistante selon la récente enquête menée par l’association « UFC-Que choisir »
Il est donc impératif d’améliorer l’information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d’assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement” conclut-il.

Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement “entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire”.