Gilles Bourdouleix, Député-Maire de Cholet, Membre du groupe UDI et Président du CNIP s’est opposé à la réforme constitutionnelle du Conseil Supérieur de la Magistrature en défendant une quinzaine d’amendements.
« Réagissant à l’affaire Cahuzac, le Président Hollande avait réitéré sa volonté de réformer le Conseil supérieur de la magistrature afin d’assurer l’indépendance absolue de la justice. Cependant, la réforme n’aurait rien changé dans le cas de Jérôme Cahuzac. L’indépendance de la justice est un principe fondamental de notre démocratie. Sans aucun doute, une réforme de la justice est nécessaire mais celle proposée par le Gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels la justice d’aujourd’hui doit faire face et ne sera que de faible portée » a indiqué Gilles Bourdouleix, député-maire de Cholet et Président du CNIP.
« Cinq ans après la réforme de 2008, l’indépendance du conseil supérieur de la magistrature doit reposer sur un pilier : l’incompatibilité entre la fonction de membre du conseil supérieur de la magistrature et l’exercice d’une activité professionnelle. Afin de prévenir tout conflit d’intérêt et de conférer une réelle indépendance au CSM, celui-ci ne peut être composé que d’anciens magistrats ou de magistrats ayant quitté leurs fonctions pendant la durée de leur mandat. » a-t-il ajouté.
« L’augmentation du nombre de magistrats dans le CSM va au contraire amplifier le corporatisme. Si ce texte est adopté, nous n’aurons qu’à constater les effets désastreux de cette soit-disante dangereuse avancée. Ce dont nous avons besoin c’est de repenser la justice dans son ensemble, en prenant en compte la totalité des acteurs de notre système judiciaire et toute l’étendue des problématiques qui l’entourent, de manière à améliorer réellement et durablement son fonctionnement et à préserver son indépendance » a-t-il conclu.
Ce projet de loi constitutionnelle devrait être examiné par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 22 juillet 2013. Conformément à l’article 89 de la Constitution, il ne sera approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, soit 555 parlementaires sur 925.