Gilles BOURDOULEIX, Député-Maire de Cholet et Porte-Parole du CNI, prévoit de voter contre la loi dite « des beaux parents » que Madame MORANO, Secrétaire d’Etat à la famille, envisage de présenter à l’Assemblée Nationale.
En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a prévu des mesures visant à faire bénéficier un tiers, parent ou personne digne de confiance, de certains droits à l’égard de l’enfant. Ainsi, l’article 377 du code civil autorise les père et mère à saisir le juge aux affaires familiales afin de déléguer tout ou partie de l’autorité parentale à un tiers. De même, l’exercice de l’autorité parentale peut être partagé pour les besoins d’éducation de l’enfant, sous réserve de l’accord des parents (art. 377-1 du code civil). Le juge aux affaires familiales peut également, de sa propre initiative et dans l’intérêt de l’enfant, confier l’enfant à un tiers qui pourra exercer les actes usuels de l’autorité parentale (art. 373-3 du code civil). En outre, en vertu de l’article 371-4 du même code, l’enfant se voit reconnaître le droit d’entretenir des relations personnelles avec une personne avec laquelle il n’a pas de liens de parenté. En conséquence, cette tierce personne peut se voir accorder un droit de visite ou d’hébergement vis-à-vis de celui-ci. Enfin, le dernier parent survivant peut désigner de son vivant son partenaire pour exercer la tutelle sur son enfant mineur, en cas de décès (art. 397 du code civil).
« Le nouveau texte de Madame MORANO est donc inutile car il n’a pour objectif que de répondre à certains groupes de pression n’ayant aucune légitimité à évoquer un domaine qui ne les concerne pas. L’intérêt de l’enfant doit être le plus important » déclare le député-maire de Cholet et Porte-Parole du CNI.
« Dans la proposition qui est faite, l’enfant n’est pas pris en compte puisqu’il peut lui être imposé un lien qu’il ne souhaite pas avec un tiers, qu’il appauvrit l’autorité naturelle du parent biologique sur des actes de la vie quotidienne de son enfant. Le conventionnement simple, prévu pour obtenir le mandat d’éducation, va à l’encontre des droits du parent et de l’enfant.
En cas d’adoption de ce texte, le rapport naturel et biologique entre parents et enfants serait supprimé en raison du lien normatif qu’il introduit. Et il entraînerait une source de conflits familiaux pour le droit de visite dans certains cas » ajoute-il.
« La famille se compose naturellement d’un père et d’une mère qui doivent exercer leur autorité parentale légale. Il n’y a pas lieu d’instaurer une autre autorité parentale concurrente au détriment de l’enfant » conclut-il.
Il a par ailleurs apporté son soutien à l’entente parlementaire initiée par Jean Marc Nesme, député de Saône et Loire, et Bernadette Dupont, sénateur des Yvelines.